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17 juillet 2012 2 17 /07 /juillet /2012 16:00

Mains

 

En mai dernier, le site Newsring.fr lançait un débat sur le thème : "faut-il autoriser l'euthanasie ?", anticipant en quelque sorte ce que l'actualité du jour nous apprend. François Hollande a, en effet, relancé le débat sur la fin de vie, mardi 17 juillet, lors d'une rencontre avec le personnel et des patients d'un centre de soins palliatifs à Reuil-Malmaison (Hauts-de-Seine). Il a confié une mission de réflexion au Pr Didier Sicard, président d'honneur du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Le CCNE sera saisi des conclusions de cette mission de réflexion.

 

 Dans un autre débat organisé sur le site newsring.fr qui concernait un questionnement éthique, j'écrivais que l'éthique, ce sont plus des questions complexes que des réponses simples … Ce titre s’appliquerait encore ici, tant on constate le nombre de positions volontairement simplistes sur un sujet délicat et difficile.

Et, face à cela, une question apparemment simple, et peut-être un peu mal posée : « faut-il autoriser… ? » Autoriser comment : moralement, éthiquement, légalement ?


Les grands mots (j’allais écrire « les gros mots ») sont de sortie, justifiant tous les antagonismes : EUTHANASIE, DIGNITE, SOINS PALLIATIFS, SOUFFRANCE INSUPPORTABLE, MEURTRE, COMPASSION, LIBERTE, DROIT, … Méfions nous de ces grands mots, parfois si grands qu’ils nous imposent l’humilité, si lourds de sens qu’on ne saurait les lancer comme des slogans.


On essaie de faire d’un débat de fond un débat politicien, même s’il n’en est rien. Il est certain que la campagne du candidat François Hollande a eu l’intérêt de poser certaines questions éthiques, comme cette proposition N°21 de son programme (janvier 2012) : « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable,  et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Il est également vrai que le débat, même s’il est de qualité, oppose souvent droite-gauche, comme lire ICI entre Jean Léonetti et Marisol Touraine.

On a pu lire, dans un « appel à la gauche » : « Pour nous, les réactionnaires sont ceux qui pensent qu’il n’y a rien d’autre à faire que de supprimer celui qui souffre. Pour nous, les progressistes sont ceux qui espèrent une société où la solidarité permettrait aux malades de garder leur dignité et leur place sociale, y compris à la fin de leur vie. »


Nous avons certes le droit de nous opposer dans nos convictions : nous ne serons jamais tous d’accord sur de tels sujets. Mais nous n’avons pas le droit d’opposer artificiellement des choses qui ne le sont pas fondamentalement, comme suicide assisté et euthanasie, euthanasie et soins palliatifs, …

On n’a pas le droit non plus de dévoyer des arguments parfois légitimes avec des affirmations telles que la non application de la loi qui serait la preuve qu’elle n’est pas bonne (si personne n’applique les limitations de vitesse sur autoroute, alors, supprimons-les !). Rappelons que la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, dite loi Léonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie a été adoptée à l’unanimité par le Parlement. Cette loi introduit cinq dispositions essentielles : (i) l’interdiction de l’obstination déraisonnable (terme à la fois plus vaste et plus précis que celui d’« acharnement thérapeutique »), (ii) une procédure collégiale de limitation ou d’arrêt des traitements, (iii) le rôle éminent, dans la prise de décision, des directives anticipées et de la personne de confiance, (iv) un renforcement des activités de soins palliatifs dans le projet médical des services, (v) l’obligation faite aux médecins de motiver leur choix et d’en évaluer les conséquences. J’ai la faiblesse de croire que cette loi est bonne et qu’elle mérite qu’on lui donne vraiment les moyens d’être appliquée. Alors, et seulement alors, on pourra évaluer si elle fonctionne et jusqu’où elle soulage les femmes et les hommes qui souffrent en fin de vie.

Alors, et seulement alors, on pourra s’interroger sur la possibilité de se réapproprier le questionnement du Comité Consultatif de Bioéthique de Belgique, en 1999 : « Y a-t-il une place dans ce vécu pour une démarche rationnelle, pour une analyse objective ? Dans le jugement éthique qui va de pair avec ces décisions, la distinction persiste, sur le plan des intentions, entre « ne pas vouloir laisser perdurer une situation sans issue », « vouloir combattre jusqu’au bout la souffrance intolérable, par tous les moyens » et « vouloir un arrêt actif de la vie » ».

Au-delà de la simplification abusive du débat, le CCNE a abordé le refus de soin, les soins dits palliatifs, la fin de vie et l’euthanasie dans plusieurs avis, dont :

-   Avis N°26 concernant la proposition de résolution sur l'assistance aux mourants, adoptée le 25 avril 1991 au Parlement européen par la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs. (24 août 1991)

-   Avis N°59 sur le vieillissement (25 mai 1998)

-   Avis N°63 sur la fin de vie, arrêt de vie, euthanasie (27 janvier 2000). C’est dans cet avis qu’a été introduite l’expression d’exception d’euthanasie qui a souvent été combattue, et qui pourtant revêt un grand intérêt sur le plan de la réflexion éthique :

« Il apparaît au CCNE qu'une position fondée sur l'engagement et sur la solidarité est en mesure de faire droit aux justes convictions des uns et de autres et de lever le voile d'hypocrisie et de clandestinité qui recouvre certaines pratiques actuelles (…) position d'engagement solidaire, mobilisée par les divers aspects de la réalité du consentement comme valeur (respect du consentement de la personne, refus de fuir l'inéluctable, nécessité du débat et d'une décision collective) (…). Elle pourrait trouver une traduction juridique dans l'instauration d'une exception d'euthanasie.

La mort donnée reste, quelles que soient les circonstances et les justifications, une transgression. (…) Si en situation concrète la décision d'arrêter une vie peut aux limites apparaître un acte acceptable, cet acte ne peut se prévaloir d'une évidence éthique claire. Une telle décision ne peut et ne pourra jamais devenir une pratique comme une autre. »

-   Avis N°70 sur le consentements en faveur d'un tiers (13 décembre 2001)

-   Avis N°87 sur le refus de traitement et autonomie de la personne (14 avril 2005)

-   Avis N°108 sur les questions éthiques liées au développement et au financement des soins palliatifs. (10 décembre 2009), dans lequel il est rappelé :

« Dans le cadre des soins palliatifs et à l’encontre de toute obstination déraisonnable, les éléments de l’accompagnement qui doivent être privilégiés sont le temps, l’écoute, la disponibilité, la sobriété thérapeutique, les compétences relationnelles, une fois les soins de confort assurés et les symptômes traités. »

« Les questionnements éthiques touchant à la vie et à la mort des êtres humains interrogent sur la pérennité du lien social.

(…)Les soins palliatifs ne sont pas un luxe que seule une société d’abondance pourrait se permettre, ils sont un « potentiel novateur »  de l’activité soignante. La réflexion et l’action qu’ils obligent à mener en font des « objectifs sanitaires raisonnables »… »


J’en reviens, pour finir, à ma question du début : comment faut-il autoriser ? Serait-il possible d’arriver un jour dans ce domaine, avec la même finesse que celle de la loi Weil de 1975, à une exceptionnelle dépénalisation de certains cas d’euthanasie active ?

Si cette autorisation devait passer par une loi qui figerait dans un DROIT la légitimité d’une transgression de l’interdit fondamental de tuer, je ne serais pas certain de pouvoir y adhérer.

 

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